Amendement n° 915 de M. Olivier Véran sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale : - le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, au titre de l’année 2017 ; - l’exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l’article 231 bis Q du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont instauré deux dispositifs fiscaux réduisant les recettes de la sécurité sociale : exonération de taxe sur les primes d’impatriation (article 231 bis Q du code général des impôts) et création du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (article 231 A du même code). Ces pertes de recettes ne sont pas compensées pa… (extrait)