Amendement n° 923 de M. Olivier Véran à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 35 et 36.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec un amendement proposant l’introduction d’un article additionnel après l’article 4, déplaçant dans la deuxième partie du texte les dispositions qu’il est proposé de supprimer ici.