Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts : « 1° D'une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, … (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que l’augmentation de la CSG de 1,7 point ne s’applique pas aux retraités assujetties au taux réduit de 3,8 %. Elle s’appliquera toutefois aux 60 % de retraités restants, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € par part, c’est-à-dire à celles et ceux dont la pension ne dépasse pas 1 200 € net… (extrait)