Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l’article L. 162-16-5 et au I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi » les mots : « le c du 1° et le c du 2° du I ».
Rédactionnel