Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, la référence : « , L. 245-13-1 » est supprimée ; « 2° L’article L. 245-13-1 est abrogé ; « II. - Au 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1 » sont remplacés par les mots : « la contribution additionne… (extrait)
Cet amendement vise à distinguer les dispositions relatives à l’année 2017 - trouvant effectivement leur place en deuxième partie d’une LFSS - de celles relatives aux recettes de l’année 2018 - devant figurer en troisième partie, aux termes de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. La suppression de la C4S due en 2017 est correctement placée en deuxième partie. En revanche, la fusion d… (extrait)