Amendement n° 944 de M. Francis Vercamer à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d’autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. » II. - En conséquence, à l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « réalise une évaluation médico-économique du protocole et ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article L. 4011-2 du code de la santé publique afin de faciliter le déploiement de protocoles de coopérations entre professionnels de santé et les délégations de compétences aux professionnels paramédicaux.