Amendement n° 945 de M. Olivier Véran sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 6° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que » sont supprimés. » II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241-3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ; 2° La section 4 du chapitre V du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer les dispositions relatives à l’année 2017 - trouvant effectivement leur place en deuxième partie d’une LFSS - de celles relatives aux recettes de l’année 2018 - devant figurer en troisième partie, aux termes de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. La suppression de la C4S due en 2017 est correctement placée en deuxième partie. En revanche, la fusion d… (extrait)