Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le IV ter de l’article L. 313-12 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces établissements et services, le contrat peut prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d’activité mentionnés au deuxième alinéa du B, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. « b) Le dernier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces résultats sont … (extrait)
Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire d’un EHPAD. L’article 50 prévoit la fin de l’opposabilité des conventions collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. En l’état actuel du droit, le CPOM est l’outil le plus adapté permettant de… (extrait)