Amendement n° 947 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est prononcé sur le caractère prioritaire de l’accès aux soins bucco-dentaires. L’accès à des offres sans reste à charge pour les prothèses dentaires était même un engagement de campagne du candidat Macron Nous nous étonnons donc que le Gouvernement envisage de reporter d’un an l’application du règlement arbitral plafonnant les dépassement sur les soins prothétiques. D’autant que… (extrait)