Amendement n° 952 de M. Olivier Véran à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du » les mots : « Le présent article entre en vigueur le ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.