À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 » les mots : « au même article 48 et à l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles ».
Rédactionnel.