Amendement n° 975 (Rect) de Mme Marine Brenier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». II. - Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 43 instaure une suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019, puisque remplacé par un dispositif pérenne de baisse de cotisations patronales applicables à l’ensemble du secteur privé non-lucratif dans le cadre de l’article 8 du PLFSS 2018. L’année 2019 devrait être en théorie une année plus favorable pour le secteur, à condition toutefois que les exonér… (extrait)