Retiré.
I. - Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette commission comprend notamment des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des principaux établissements publics nationaux du secteur social et médico-social, des principaux groupements ou fédérations au plan national des institutions sociales et médico-sociales, des directeurs généraux et directeurs d’établissements, des employeurs et des personnels des établissements … (extrait)
L’article prévoit la reprise des compétences de l’agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) par la Haute autorité de santé (HAS). Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social. En effet, l’ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-social, composé de structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, … (extrait)