Amendement n° 979 de Mme Marine Brenier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les groupements visés à l’article 239 quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au premier alinéa de l'article 1679 A du même code peuvent bénéficier des dispositions du même article 1679 A et du crédit d’impôt visé à l’article 239 A dudit code ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles… (extrait)

L'exposé des motifs

Les responsables privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social ont été encouragés à développer des formules de coopération spécifiques : groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale. L’immense majorité des GCS et des GCSMS fonctionnent avec une mise à disposition non lucrative de moyens humains et matériels de la part de leurs membres,… (extrait)