Rejeté.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-17-10. - Le Comité économique des produits de santé est chargé de mettre en œuvre l’interdiction d’accès aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 pour toute personne menant une mission de publicité telle que définie à l’article L. 5122-1 du code de la santé publique. »
Si l’usage de la visite médicale chez les praticiens libéraux est moins répandu que par le passé, elle se développe de plus en plus dans les hôpitaux publics. Des produits dérivés à de véritables stratégies d’influences, cette pratique n’est plus adaptée à une médecine transparente et débarrassées des conflits d’intérêts. C’est pourquoi l’interdiction de la publicité dans les hôpitaux publics s’im… (extrait)