Amendement n° 981 de Mme Marine Brenier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur cette taxe, au titre des dépenses de recherche qu’ils exposent au cours de l’année. Le crédit d’impôt est égal aux dépenses de recherche de l’exercice dans la limite de 3 % des charges de l’exercice antérieur. II. - Les dépenses de recherche scientifiques, techniques, ou portant sur l’analyse des besoins sanitaires, sociaux et … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de la présente proposition d’amendement est l’introduction, dans le code général des impôts, d’un article 231 B instituant un crédit d’impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s’agit d’une conception et rédaction en miroir de l’article 244 quater B du CGI, à savoir du crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de sta… (extrait)