Amendement n° 982 de M. Olivier Véran à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au 7° de l’article L. 1635 bis AE du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5213-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.