Amendement n° 983 de M. Francis Vercamer à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à l'année « 2018 » l'année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l’assurance-maladie vers les établissements de santé, cet amendement propose de décaler sa date d’application au 1er janvier 2020.