Amendement n° 989 de M. Olivier Véran à l'article 51
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au VI de l’article L. 543-1, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ». »