Amendement n° 998 de Mme Marine Brenier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1. - Au deuxième alinéa, après le mot « impôts », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. 2. - Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis 2013, les sociétés commerciales dont l’associé est soumis au RSI ne peuvent bénéficier du régime fiscal de droit commun des distributions de dividendes qu’à hauteur de 10 % du capital social, Cet amendement vise à supprimer cette mesure discriminatoire pour les TPE et PME qui sont majoritairement soumis au RSI (ou au futur régime) et imposer les dividendes versés au régime de droit commun (… (extrait)