Amendement n° 1002 de Mme Marine Brenier à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Lorsque la haute autorité de santé se trouve dans l’impossibilité d’évaluer un acte médical en vue de son inscription à la classification commune des actes médicaux, l’union nationale des caisses d’assurance maladie, l’union nationale des organismes d’assurance maladie ou l’un des syndicats représentatifs de la profession concernée peuvent saisir le collège de bonne pratiq… (extrait)

L'exposé des motifs

La CCAM se veut exhaustive de l’ensemble des actes médicaux qui n’ont pas forcément vocation à être remboursés par l’assurance maladie. Cette situation est particulièrement vrai en médecine bucco-dentaire où près d’une centaine d’actes, pourtant inscrit à la CCAM ne sont cependant pas remboursables par l’assurance maladie. Cependant, ces actes existent, ont un intérêt médical évident et peuvent êt… (extrait)