Amendement n° 1004 de Mme Marine Brenier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Ne peuvent bénéficier des prestations listées à l’article L. 112-2 les familles dont l’un des membres a manifestement commis, tenté de commettre, ou participé à la commission de quelque manière que ce soit, à un acte de terrorisme ou à l’apologie du terrorisme. La suspension du versement des prestations pourra toutefois prendre fin si la famille apporte la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les prestations sociales aux familles des individus ayant commis un acte terroriste. Il s’agit de préciser que les allocations familiales ne peuvent en aucun cas servir au financement, sous quelque forme que ce soit, même indirect, de la cause terroriste. La suspension des allocations perçues par le foyer sera automatique si l’individu est impliqué pour « commis… (extrait)