Amendement n° 1005 de M. Adrien Quatennens à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 28 et 29.

L'exposé des motifs

Les alinéas visés par l’amendement veulent faire supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Cette disposition pourrait s’avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire si elle entraîne un renoncement aux soins de ces patients.