Amendement n° 1013 de Mme Ericka Bareigts à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et il est complété par les mots : « à l’exception des personnes dédommagés en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG mais ne paient pas de cotisations salariales. Cette mesure va spécifiquement toucher les aidants familia… (extrait)