Amendement n° 1014 de M. Joël Aviragnet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression est justifié parce que nous estimons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’une loi ordinaire à part entière qui permette un débat approfondi de la question au sein du Parlement. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses so… (extrait)