Amendement n° 1017 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »

L'exposé des motifs

Alors que le Crédit Impôt compétitivité est présenté comme une mesure favorisant les petites entreprises, il est capté par les grandes entreprises. 43 % du dispositif profite aux grandes entreprises depuis sa création alors qu’elles ne représentent que 33 % de l’impôt sur les sociétés et 37 % des employés. Ce dispositif porte à lui seul le taux réel d’imposition des grandes entreprises à 11,5 %. P… (extrait)