Amendement n° 1020 de M. Adrien Quatennens à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. » les mots : « de 21 000 euros de revenus nets par an. »

L'exposé des motifs

Le salaire médian annuel dans le secteur privé atteint selon l’INSEE 21 000 euros, soit 1 750 euros par mois. Dans ce contexte, fixer ce seuil par décret à 40 000 euros de revenus, annuels, soit 3 300 euros nets par mois, paraît déplacé. Nous proposons de respecter le principe d’égalité en matière fiscale et de se baser sur le revenu médian pour fixer ce nouveau seuil.