Adopté.
« Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° de l’article L. 1435-9 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ; « b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette dotation prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desq… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les marges de manœuvre des agences régionales de santé en permettant d’abonder le fonds d’intervention régional dans le cadre du mécanisme de « fongibilité » entre les différentes enveloppes de l’ONDAM. A l’heure actuelle, ce mécanisme, qui permet d’organiser les transferts de crédits entre enveloppes dans le cas, notamment, des conversions d’activité (par exemple, … (extrait)