Amendement n° 1025 de Mme Marine Brenier à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Les F, G et H de l’annexe I sont abrogés. « 3° Les neuvième à trentième alinéas de l’article 3 du règlement sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Les clauses de sauvegarde inscrites dans le Règlement arbitral sont en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le gouvernement d’améliorer l’accès aux soins. En effet, toute amélioration de l’accès aux soins se traduira inévitablement par une augmentation du volume des actes, que ce soit sur les actes opposables comme sur les prothèses, ce qui est l’objectif recherché quand on parle d… (extrait)