Amendement n° 1029 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l’assurance maladie de se positionner également en tant qu’assurance maladie complémentaire. Une telle mesure serait d’autant plus justifiée que les coûts de gestion des mutuelles sont bien plus élevées que ceux de l’assurance maladie. La mise en place d’une complémentaire santé publique serait la première étape avant une prise en charge à 100… (extrait)