Amendement n° 1033 de Mme Béatrice Descamps à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’augmentation prévue par le présent article non seulement ne remplira pas son objectif de baisse du tabagisme, mais entraînera, sur les territoires frontaliers, de surcroît, des effets désastreux à plusieurs niveaux. Lorsque la frontière est très proche, la hausse du prix du tabac aura deux effets. D’une part, les particuliers frontaliers qui le peuvent seront plus nombreux à franchir la frontièr… (extrait)