Amendement n° 1043 de M. Paul-André Colombani à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique. »

L'exposé des motifs

Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.