Amendement n° 1046 de Mme Ericka Bareigts à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 20.

L'exposé des motifs

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en 7 sections de dépenses au sein desquelles sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) (section II du budge… (extrait)