Non soutenu.
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation. Au côté de sociétés respectant la réglementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires. L’amendement perm… (extrait)