Amendement n° 1067 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3411-6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ..., le Gouvernement peut autoriser l’expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : afin de lutter contre les addictions chez les jeunes, ces centres peuvent développer des consultations jeunes consommateurs … (extrait)

L'exposé des motifs

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : L’article L. 3411-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut autoriser l’expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collecti… (extrait)