Amendement n° 1070 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 39 vise à aggraver les dispositifs d’économies déjà présents à l’article Article L162-30-4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique comptable de réduction des coûts. Il ne s’agit pas, même en apparence, d’améliorer la qualité des so… (extrait)