Amendement n° 1076 de Mme Ericka Bareigts à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le contrat d’amélioration de qualité et de l’efficience des soins (CAQES), prévu par l’article 81 de la LFSS pour 2016, est un contrat qui lie l’Agence Régionale de Santé, l’organisme local d’assurance-maladie et les établissements de santé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L’article prévoit de créer une mesure d’intéressement sur ce dispositif que les établissements n’ont pas encore mis… (extrait)