Amendement n° 1080 de M. Sébastien Huyghe à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

L'exposé des motifs

Depuis le 15 septembre dernier, une négociation pour une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes, l’UNCAM et l’UNOCAM a été lancée à l’initiative de la Ministre des Solidarités et de la Santé. En l’état, l’article 44 du PLFSS vise à reporter l’application des mesures du règlement arbitral, issu de l’article 75 de la loi n°2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cepen… (extrait)