Amendement n° 1088 de M. Éric Woerth à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d’opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il alourdit la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros. Sans compter l’effet haussier de la baisse de cotisations sur le montan… (extrait)