Amendement n° 1089 de M. Éric Woerth sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur l’efficacité du système de traçabilité de la production à la vente de ces produits.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement prévoit une augmentation du prix du paquet de cigarettes d’1 euro au 1er mars 2018, suivie de quatre augmentations successives qui amèneraient le prix du paquet de cigarettes à 10 euros en 2020. Dans ces conditions, il est nécessaire de s’assurer que la lutte contre la contrebande et le trafic illégal des produits de tabac est efficace. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et d’u… (extrait)