Amendement n° 1097 de Mme Ericka Bareigts à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’utilisation des crédits du fonds d’intervention régional font l’objet d’une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l’autonomie ». « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Il semble important d’améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d’Intervention Régional : les instances de démocratie en santé que sont les Conférences régionales de santé et de l‘autonomie (CRSA) doivent être consultées et informées chaque année par les ARS quant à l’utilisation des crédits du FIR selon les principes de bonne gouvernance. Tel est l’ob… (extrait)