Amendement n° 1098 de M. Pierre Dharréville sur avant l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 79 de la LFSS pour 2017 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Les auteurs de cet amendement contestent la logique de compression des coûts qui prédomine aujourd’hui dans la gestion du service public hospitalier. Pour ces raisons et e… (extrait)