Amendement n° 1103 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6,6 % à 8,3 % pour les pensions de retraite et d’invalidité. Ce sont 60 % des retraités qui verront leur pouvoir d’achat diminuer dès 2018 en parallèle du gel de leurs pensions de retraite. Cet amendement de repli vise donc à supprimer l’augmentation de 1.7 point du taux de CSG prévue pour les pens… (extrait)