Rejeté.
I. - Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 382-3, il est inséré un article 382-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 382-3-1. - Par dérogation aux dispositions prévues au I de l’article L. 136-8, le taux de la contribution sociale généralisée qui s’applique pour les personnes relevant du régime social des artistes auteurs est de 7,5 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est … (extrait)
La hausse de 1.7 points de la CSG n’est pas compensé par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs, puisque ces derniers ne contribuent pas à la caisse d’allocation-chômage. Cet amendement vise donc à établir une certaine équité entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant qu’on a ici affaire à une profession déjà largement précarisée.