Amendement n° 1105 de M. Pierre Dharréville à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. »

L'exposé des motifs

Le développement de la télémédecine ne doit pas se substituer à l’absence de médecins dans les territoires. Cet outil nécessaire doit essentiellement permettre l’échange entre professionnels de santé sur des sujets sensibles. A cette fin, les auteurs de cet amendement proposent qu’une charte de bonnes pratiques sur la télémédecine soit mise en place en concertation avec les acteurs de la santé.