Amendement n° 1108 de Mme Caroline Fiat à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , respectivement, à 0 % et à 3 %. » les mots : « à 0 %. »

L'exposé des motifs

Quand la progression du chiffre d’affaire des industriels progresse d’une année sur l’autre au-delà d’un certain pourcentage (taux L), les industriels sont soumis à une contribution. Le niveau de contribution est progressif et correspond à un pourcentage (de 50 % à 70 %) de la portion de chiffres d’affaires réalisées au-dessus du taux L. Pour 2017, le taux était fixé à 0 % pour les médicaments dis… (extrait)