Rejeté.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un groupement d'intérêt public regroupant l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé et le Comité économique des produits de santé.
La présente demande de rapport vise à étudier la possibilité de créer un pôle public du médicament. Les récents scandales sanitaires (Levothyrox, Dépakine) ont montré un besoin de régulation publique face au poids économique de l'industrie pharmaceutique. Un Pôle public du médicament doté de moyens suffisants permettrait de rééquilibrer de façon indépendante la recherche clinique et pharmaceutique… (extrait)