Amendement n° 1117 de M. Adrien Quatennens à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le patient suivi par télésurveillance est assisté d’un professionnel de santé lorsqu’il enregistre des données sur son état de santé. »

L'exposé des motifs

Les patients sujets d’une télésurveillance doivent être assistés d’un professionnel de santé lorsqu’ils transmettent des données sur leur état de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité. Les députés défendant cet amendement sont favorables au développement de la médecine mais exigent un encadrement strict de cette pratique qui pourrait sinon en… (extrait)