Amendement n° 1125 de M. Adrien Quatennens à l'article 36

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé chargé de la surveillance à distance ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient la réalisation d’actes dont il n’a pas l’habilitation. »

L'exposé des motifs

Les patients sujets d’une télésurveillance doivent être assistés d’un professionnel de santé. Ce professionnel de santé ne peut réaliser que des actes pour lesquels il est habilité. Il n’y a a priori pas de raison que de tels actes soient effectués mais il convient pour écarter tout malentendu de le préciser dans la loi. Les auteurs de cet amendement sont favorables au développement de la médecine… (extrait)