Amendement n° 1134 de M. Dominique Da Silva à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le I bis du même article, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l’objet d’une reprise par un professionnel de l’automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l’année 2018… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager plus fortement les sociétés à remplacer leur flotte de véhicules de tourisme en leur accordant le temps nécessaire à la reprise de leurs anciens véhicules pour qu’elles bénéficient d’une moindre taxation en cas d’achat d’un véhicule propre durant le 1er semestre 2018. Par ailleurs, cette disposition limitera la perception punitive d’une forte hausse « sans prévenir… (extrait)